Dernière modification : mars 2026
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16. Indemnisation
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17. Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les questions relatives au Site Web et aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant (y compris, dans chaque cas, les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément au droit interne de l’État du Delaware, sans donner effet à aucune disposition ou règle relative au choix ou au conflit de lois, qu’elle relève de l’État du Delaware ou de toute autre juridiction.
Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions d’utilisation ou du Site Web, ou s’y rapportant, devra être engagée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État du Delaware, étant entendu que nous conservons le droit d’engager toute action ou procédure à votre encontre pour violation des présentes Conditions d’utilisation dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. Vous renoncez à toute objection concernant l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard ainsi que le lieu de juridiction.
18. Règlement des litiges et arbitrage obligatoire
À la seule discrétion de la Société, celle-ci peut exiger que vous soumettiez tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site Web, y compris tout litige concernant leur interprétation, leur violation, leur invalidité, leur inexécution ou leur résiliation, à un arbitrage définitif et obligatoire conformément au règlement d’arbitrage de l’American Arbitration Association et en application du droit de l’Oregon.
>(a) VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE FAIRE TRANCHER VOS RÉCLAMATIONS PAR UN TRIBUNAL OU UN JURY, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE CONCERNANT UNE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS DONT VOUS BÉNÉFICIERIEZ DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE.
TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION (DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, QU’ELLE SOIT ANTÉRIEURE, ACTUELLE OU FUTURE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA LOI, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA COMMON LAW, LES DÉLITS INTENTIONNELS, AINSI QUE LES DEMANDES D’INJONCTION OU DE RÉPARATION EN EQUITY) ENTRE VOUS ET NOUS, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SERA EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT RÉGLÉ PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE.
(b) L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Consumer Arbitration Rules (les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sous réserve des modifications prévues par la présente section 11. (Les Règles de l’AAA sont disponibles sur adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.) Le Federal Arbitration Act régira l’interprétation et l’application de la présente section.
L’arbitre aura compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’arbitrabilité et/ou au caractère exécutoire de la présente clause d’arbitrage, y compris toute contestation fondée sur son caractère abusif ou toute autre contestation selon laquelle la clause d’arbitrage ou l’Accord serait nul, annulable ou autrement invalide. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure de réparation qui serait disponible devant un tribunal, en droit ou en equity. Toute décision rendue par le ou les arbitres sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être homologuée comme jugement par tout tribunal compétent.
Si vous obtenez gain de cause au titre d’une réclamation permettant à la partie gagnante d’obtenir le remboursement de ses honoraires d’avocat, l’arbitre pourra vous accorder des honoraires raisonnables conformément aux règles légales applicables en matière de transfert des frais.
(c) Vous pouvez choisir de porter votre réclamation devant un tribunal des petites créances plutôt que de recourir à l’arbitrage, à condition de nous informer par écrit de votre intention dans les 60 jours suivant votre achat. La procédure d’arbitrage ou devant le tribunal des petites créances sera limitée exclusivement à votre litige ou différend individuel.
(d) Vous acceptez que l’arbitrage soit mené à titre individuel. Dans le cadre de tout litige, NI VOUS NI LA SOCIÉTÉ NE SEREZ AUTORISÉS À JOINDRE OU REGROUPER DEVANT UN TRIBUNAL OU DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS FORMULÉES PAR OU CONTRE D’AUTRES CLIENTS, NI À PARTICIPER DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT À UNE RÉCLAMATION EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE, DE MEMBRE D’UN GROUPE OU DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Le tribunal arbitral ne pourra regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider toute autre forme de procédure représentative ou collective. Le tribunal arbitral n’est pas habilité à se prononcer sur le caractère exécutoire de cette renonciation à l’arbitrage collectif, et toute contestation relative à cette renonciation ne pourra être portée que devant un tribunal compétent.
Si une disposition du présent accord d’arbitrage est jugée inapplicable, cette disposition sera dissociée et les autres dispositions relatives à l’arbitrage resteront applicables.
19. Délai applicable à l’introduction des réclamations
TOUTE ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR ET QUI DÉCOULE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DU SITE WEB, OU S’Y RAPPORTE, DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE LE DROIT D’AGIR EST NÉ ; À DÉFAUT, CETTE ACTION OU RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
20. Renonciation et divisibilité
Le fait que la Société renonce à une condition prévue dans les présentes Conditions d’utilisation ne saurait être considéré comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette condition, ni comme une renonciation à toute autre condition. Le fait que la Société n’exerce pas un droit ou ne fasse pas appliquer une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres dispositions des Conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur et continuent de produire leurs effets.
21. Utilisateurs de l’Union européenne (UE) et du Royaume-Uni (UK)
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel vous résidez.
22. Respect de la législation des États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les personnes ou entités interdites ou soumises à des restrictions.
23. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité et nos Conditions générales de vente en ligne constituent l’intégralité et l’unique accord conclu entre vous et Biamp concernant le Site Web et remplacent l’ensemble des accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, concernant le Site Web.
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